Arrêté du 10 janvier 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.

TexteArrêté du 10 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006609325

Texte parentLEGITEXT000005617591

Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →

1. Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lors qu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur demande du naisseur adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et de la pêche, service des haras, des courses et de l'équitation, avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.

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