Arrêté du 9 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.

TexteArrêté du 9 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006730631

Texte parentLEGITEXT000005617594

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.

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