Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425341
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 1 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le chapitre II du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << Chapitre II << Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore

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