Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425354
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 13 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté, après l'article 18 du décret du 1er septembre 1992 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé: << Art. 18-1. - Les pourcentages prévus à l'article 18 du présent décret peuvent être réalisés soit par le groupement de plusieurs services diffusant en noir et blanc, soit par le groupement de plusieurs services diffusant en couleurs dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun. >>
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