Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est créé, à la suite de l'article 24-1 du décret du 1er septembre 1992 susvisé un chapitre II au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre II << Règles applicables aux services de télévision >>
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