Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'intitulé du chapitre III du titre II du décret du 1er septembre 1992 susvisé, les mots: << d'expression française >> sont supprimés.
Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425342
Texte parentLEGITEXT000005617599
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