Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425361
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 20 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'intitulé du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << TITRE IV << Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >>
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