Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425363
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 22 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre II << Dispositions applicables aux services de télévision >> II. - Il est inséré un article 26-2 dans le chapitre II du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé ainsi rédigé: << Art. 26-2. - La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière. >>
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