Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Par dérogation au II de l'article 12 du présent décret, l'obligation prévue à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 p. 100 à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française n'est pas applicable aux services émis en plus de trois langues à destination de plusieurs pays et qui consacrent moins de 10 p. 100 de leur temps total annuel de diffusion à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. >> Art. 17. - L'intitulé du titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << TITRE III << Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >> Art. 18. - I. - Il est créé un chapitre Ier au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre Ier << Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore >> II. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé: << Art. 24-1. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. >> Art. 19. - Il est créé, à la suite de l'article 24-1 du décret du 1er septembre 1992 susvisé un chapitre II au titre III du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre II << Règles applicables aux services de télévision >> Art. 20. - L'intitulé du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << TITRE IV << Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen >> Art. 21. - I. - Il est créé un chapitre Ier au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre Ier << Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore >> II. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé un article ainsi rédigé: << Art. 26-1. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. >> Art. 22. - I. - Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre II << Dispositions applicables aux services de télévision >> II. - Il est inséré un article 26-2 dans le chapitre II du titre IV du décret du 1er septembre 1992 susvisé ainsi rédigé: << Art. 26-2. - La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière. >> Art. 23. - I. - Le titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé devient le titre VI. II. - L'intitulé du titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << TITRE V << Dispositions applicables aux services émis depuis d'autres Etats >> Art. 24. - I. - Il est créé un chapitre Ier au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre Ier << Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore >> II. - Au chapitre Ier du titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé, l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 27. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret no 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière. >>