Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - I. - Il est créé un chapitre II au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé: << Chapitre II << Dispositions applicables aux services de télévision >> II. - L'article 28 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent place au chapitre II du titre V: << Art. 28. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée. << La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service. >>