1. Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425340
Texte parentLEGITEXT000005617599
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