Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006425343

Texte parentLEGITEXT000005617599

Référencearticle 3 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →

1. L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.

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