Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425344
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 4 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 10. - Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16 et 20 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision mentionnés au présent chapitre. << Par dérogation à l'article 13 du décret du 27 mars 1992 susmentionné, les services procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale sont autorisés à diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages. >>
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