Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-77 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425346
Texte parentLEGITEXT000005617599
Référencearticle 5 du décret n°95-77 du 24 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 1er septembre 1992 susvisé, un alinéa ainsi rédigé: << Les durées prévues au premier alinéa peuvent être fixées, pour les services destinés uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçus, directement ou indirectement dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée. >>
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