Arrêté du 13 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

TexteArrêté du 13 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431754

Texte parentLEGITEXT000005617601

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →

1. Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

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