Arrêté du 3 janvier 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

TexteArrêté du 3 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552547

Texte parentLEGITEXT000005617603

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 janvier 1995 (version du 25 janvier 1995)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté, et notamment les arrêtés du 4 octobre 1982, du 1er juillet 1983, du 31 octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987, du 9 janvier 1989, du 21 janvier 1991 et du 12 janvier 1993.

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