Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 mars 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 3 : Sennes coulissantes.

IdentifiantLEGIARTI000027163641

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 11 mars 2013)Légifrance →

1. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

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