Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 3 : Sennes coulissantes.

IdentifiantLEGIARTI000006626939

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Le tonnage pêché par opération de pêche à l'aide d'une senne de surface d'espèces autres que les petits pélagiques, grands pélagiques, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées.

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