Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 19 décembre 1994
RattachementSection 4 : Gangui.
IdentifiantLEGIARTI000006626944
Texte parentLEGITEXT000005617612
Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.

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