Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1995 au 28 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 1994
RattachementSection 5 : Dragues.
IdentifiantLEGIARTI000006626946
Texte parentLEGITEXT000005617612
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →
1. La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
2. La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
3. Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.
4. Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
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