Référencearticle 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 11 mars 2013)Légifrance →
1. 1. La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
2. - le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ;
3. - la chute maximale du filet est de 10 mètres ;
4. - le maillage minimal est de 14 millimètres ;
5. - l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage.
6. 2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
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