Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1995 au 28 février 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 1994
RattachementSection 7 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006626954
Texte parentLEGITEXT000005617612
Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Sont abrogés pour ce qui concerne la Méditerranée continentale les textes suivants à compter de la date de publication du présent arrêté :

2. - l'arrêté du 19 février 1962 relatif à la pêche au feu dans les eaux de la direction de Marseille ;

3. - l'arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en Méditerranée ;

4. - l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée ;

5. - l'arrêté du 17 mars 1965 réglementant l'emploi des filets tournants et coulissants, dénommés "seincholes", dans les eaux de la direction de Marseille ;

6. - l'arrêté du 3 février 1970 modifié portant réglementation de l'usage du gangui à poissons dans les eaux du quartier de Marseille ;

7. - l'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage "en boeufs" en Méditerranée ;

8. - l'arrêté du 15 mars 1973 portant réglementation des caractéristiques et des conditions d'emploi des filets trémails pour la pêche de la sole en Méditerranée ;

9. - l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique en ce qui concerne la Méditerranée,

10. et, d'une manière générale, tout arrêté et décision ministériels, préfectoral ou du directeur des affaires maritimes en Méditerranée dont les dispositions seraient contraires à celles du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006626954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.