Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 1 : Petits métiers polyvalents.

IdentifiantLEGIARTI000006626928

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Le terme "petits métiers du large polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et inférieure à 25 mètres.

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