Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 2 : Chalutage.

IdentifiantLEGIARTI000027114090

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

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