Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1995 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementSection 2 : Chalutage.

IdentifiantLEGIARTI000006626934

Texte parentLEGITEXT000005617612

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.

2. Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.

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