1. En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.
TexteDécret n° 95-81 du 24 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006583821
Texte parentLEGITEXT000005617615
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