Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteDécret n° 95-81 du 24 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006583846

Texte parentLEGITEXT000005617615

Référencearticle 5 du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers est abrogé.

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