Arrêté du 13 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 13 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431747

Texte parentLEGITEXT000005617617

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.

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