Arrêté du 13 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 13 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431750

Texte parentLEGITEXT000005617617

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. L'installation des aériens (ou antennes des équipements fixes) doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des équipements CT 2/CAI soit limitée au domaine privé concerné.

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