Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.
1. Les équipements DECT définis à l'article 1er doivent être munis du marquage C.E.
2. En outre, les équipements fixes DECT, lorsqu'ils offrent un accès au réseau téléphonique commuté public, doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.
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