Arrêté du 13 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1995.

TexteArrêté du 13 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431742

Texte parentLEGITEXT000005617618

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 1995 (version du 26 janvier 1995)Légifrance →

1. Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.

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