Arrêté du 20 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1995.

TexteArrêté du 20 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552598

Texte parentLEGITEXT000005617630

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 (version du 27 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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