1. L'arrêté du 13 février 1991 portant création de quatre intercommissions dans les domaines de la recherche du handicap et du vieillissement, de l'investigation clinique, de la recherche en prévention et en évaluation des systèmes de santé, de la recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires et l'arrêté du 31 août 1992 portant création de deux intercommissions dans les domaines des conduites en matière de consommation et sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution seront abrogés à effet du 28 février 1995.
Arrêté du 27 décembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1995.
TexteArrêté du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730646
Texte parentLEGITEXT000005617641
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