Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-88 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604961
Texte parentLEGITEXT000005617646
Référencearticle 11 du décret n°95-88 du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 121-31 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé: << Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent. >>
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