Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Le 4o de l'article R. 122-12 est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations. >> II. - Le 6o de l'article R. 122-12 est complété par la phrase suivante: << Dans le cas où la commission d'aménagement foncier décide d'exécuter des travaux visés à l'alinéa 3 de l'article R. 121-20, ce rapport précise les incidences éventuelles de ces travaux sur le milieu naturel, notamment le milieu aquatique, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée garantit le respect des principes posés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>