Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-88 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604966
Texte parentLEGITEXT000005617646
Référencearticle 16 du décret n°95-88 du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'alinéa a du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est abrogé. Il est ajouté au IV du même article un b ainsi rédigé: << b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code rural. >>
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