Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-88 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604954
Texte parentLEGITEXT000005617646
Référencearticle 5 du décret n°95-88 du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 121-22 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 121-22. - Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions. << Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. Elles sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier. >>
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