Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-88 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604955
Texte parentLEGITEXT000005617646
Référencearticle 6 du décret n°95-88 du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 121-24 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 121-24. - Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier. << Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation. >>
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