Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-88 du 27 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604958
Texte parentLEGITEXT000005617646
Référencearticle 9 du décret n°95-88 du 27 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté à l'article R. 121-29 un alinéa ainsi rédigé: << Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés au 1o du premier alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect des principes posés par l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2. >>
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