1. Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1995.
TexteArrêté du 13 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383473
Texte parentLEGITEXT000005617648
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