1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°95-92 du 30 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882498
Texte parentLEGITEXT000005617650
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