Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1995.

TexteDécret n°95-93 du 30 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541338

Texte parentLEGITEXT000005617654

Référencearticle 1 du décret n°95-93 du 30 janvier 1995 (version du 31 janvier 1995)Légifrance →

1. Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :

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