1. Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.
Arrêté du 20 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 20 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000047326549
Texte parentLEGITEXT000005617659
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