Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 (version du 31 janvier 1995)Légifrance →
1. Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
2. - le marquage des éléments de fixation ;
3. - l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
4. - les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
5. - les catalogues et tarifs de vente ;
6. - les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
7. - la correspondance publicitaire ;
8. - la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).
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