1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1995.
TexteArrêté du 20 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634502
Texte parentLEGITEXT000005617659
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