Arrêté du 12 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1995.

TexteArrêté du 12 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431770

Texte parentLEGITEXT000005617662

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1995 (version du 1er février 1995)Légifrance →

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