Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les articles 13, 96, 100 bis, 107, 108. 109, 110, 112, 113, 121, 123, 124, 125, 126, 129, 130 et 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Remplacer l'article 13 par les dispositions suivantes: << Art. 13. - Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel. << Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. << Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret. >> II. - Remplacer l'article 107 par les dispositions suivantes: << Art. 107. - Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date de promulgation de la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret. >> III. - A l'article 130, remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes: << Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes. >> IV. - Aux articles 109 et 123, remplacer les mots: << directeur général >> ou les mots << directeur général du S.E.I.T.A. >> par les mots << président-directeur général de la S.E.I.T.A. >> V. - Aux articles 109, 112, 113 et au premier alinéa de l'article 129, remplacer les mots << au S.E.I.T.A. >> par les mots << au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées >>. VI. - A l'article 124 et au troisième alinéa de l'article 129, remplacer les mots: << le S.E.I.T.A. >> et les mots: << au S.E.I.T.A. >> par les mots: << l'organisme gestionnaire du régime >> et les mots: << à l'organisme gestionnaire du régime >>. VII. - A l'article 126, remplacer les mots: << du S.E.I.T.A. >> par les mots: << de la S.E.I.T.A. >> VIII. - Aux articles 100 bis, 121, 125 et 137, remplacer le mot: << statut >> par le mot: << décret >>. IX. - Au cinquième alinéa de l'article 96, supprimer les mots: << visé à l'alinéa 2 du présent article >>. X. - A l'article 108, remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes: << Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement sur leur traitement mensuel statutaire une retenue dont le taux est égal au taux de la retenue pour pension définie à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. >> XI. - Au dernier alinéa de l'article 110, remplacer les mots: << statut du personnel >> par les mots: << présent décret >>.