1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Décret n°95-99 du 1 février 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 février 1995.
TexteDécret n°95-99 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778217
Texte parentLEGITEXT000005617666
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