Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006879085
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 13 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi rédigé : « Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable aux créances sur les circonscriptions. »
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