Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006879086
Texte parentLEGITEXT000005617669
Référencearticle 14 de la loi n°95-97 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré, après l'article 32 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 32-1 ainsi rédigé : « Art. 32-1 . - Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal. « Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur. »
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